Prévention des risques inondation
L’inondation est une montée des eaux due à une augmentation de débit des cours d’eau lors de pluies importantes et durables. L’ampleur de l’inondation dépend de l’intensité et de la durée des précipitations, du sol (surface, pente, couverture et capacité d’absorption) et de la présence d’obstacles à l’écoulement.
Les conséquences des inondations des 15 et 16 juin 2010 ont mis en évidence la nécessité de mettre en place des dispositifs :
– au niveau national avec la loi dite LENE et le décret n°2011-227
– au niveau départemental avec le Plan de prévention des risques inondation (PPRI)
– au niveau du bassin de l’Argens avec le Programme d’actions de prévention des inondations (PAPI)
– au niveau de l’agglomération avec le dispositif d’Aide à l’adaptation des logements au risque inondation (ALABRI)
Coordonnées
Service urbanisme
Centre Joseph Collomp
Place René Cassin
83300 Draguignan
Tél. : 04 94 60 20 51
Réception du public lundi, mardi, jeudi 10h-14h / mercredi et vendredi 8h-12h
Le PPRI
Le PPRI comporte une note de présentation, un règlement et des cartes de zonage réglementaire. Sur ces dernières, le territoire de la commune est découpé en zones selon l’exposition au risque des terrains :
- les zones rouges, où la constructibilité est très limitée ;
- les zones bleues, les zones basses hydrographiques et les zones exposées à un aléa exceptionnel dans lesquelles les constructions ou aménagements sont autorisés sous conditions.
Chaque zone dispose d’un règlement spécifique qui détermine les utilisations du sol permises ou interdites.
Pour les autres bâtiments existants
- Aménager ou créer une zone refuge de structure et dimension suffisantes lorsque la hauteur d’eau est supérieure à 1 m ;
- Disposer les aires de stockage des produits polluants ou dangereux
- Lester et sceller de façon adéquate les stockages de matières polluantes ;
- Créer des orifices de décharge de dimension 0,20mx0,20m minimum et a minima tous les mètres au pied des murs de clôture existants.
Cas particulier
À l’occasion de travaux de réhabilitation dans les bâtiments existants, dans le cas où ils ne sont pas déjà soumis au titre des conditions ci-dessus, doivent être réalisés :
- Remplacer les parties d’ouvrage (menuiseries, cloisons, isolations,…) situées sous la cote de référence par des matériaux insensibles à l’eau ;
- Remplacer le tableau électrique et le réseau de façon à pouvoir couper facilement l’électricité dans le niveau inondable tout en maintenant l’alimentation électrique dans les niveaux hors d’eau ;
- Disposer les équipements électriques et matériels sensibles à l’eau (tableau électrique, programmateur, module de commande, centrale de ventilation, climatisation…) à 0,40m au-dessus de la cote de référence et à 0,60m (zone B2-1) ou 1,10m (zone B2-2) au-dessus du terrain naturel ;
- Pour les bâtiments existants, aménager ou créer une zone refuge de structure et dimensions suffisantes.
Dispositif Alabri
Mis en place par l’agglomération Dracénie Provence Verdon, le dispositif Alabri offre une aide aux particuliers, gestionnaires et bailleurs sociaux situés en zone inondable de bénéficier d’un accompagnement gratuit afin de réduire la vulnérabilité des habitations face au risque d’inondation.
Un diagnostic du logement est effectué par un expert en risque inondation du bureau d’études Mayane et par un géomètre.
L’intervention dure 1 à 2 heures pendant lesquelles les professionnels visitent le logement, recueillent des informations le concernant, notamment sur les réseaux électriques et de chauffage ou les matériaux utilisés et effectuent des mesures.
C’est également l’occasion de recueillir le témoignage des habitants concernant les éventuelles inondations vécues.
Un rapport est ensuite rédigé détaillant les faiblesses du bien face au risque inondation et les solutions pouvant être envisagées pour mieux le protéger.
Remis en main propre par le diagnostiqueur, des conseils concernant les bons comportements à adopter en cas d’inondation sont également dispensés. Le dispositif a pour unique but d’aider les propriétaires à protéger au mieux leur logement face aux inondations. Les données recueillies lors du diagnostic sont confidentielles, elles ne sont transmises à aucun tiers.
ALABRI en Dracénie comprend également un accompagnement administratif, technique et financier pour réaliser les mesures préconisées. Les experts du bureau d’études Mayane apportent des conseils sur les devis, montent les dossiers pour les éventuelles demandes de subventions et suivent le dossier jusqu’au versement de la subvention. Les travaux peuvent être subventionnés jusqu’à 80% par l’État via le Fonds Barnier.
Plus d’informations sur :
Contact : alabri.dracenie@mayane.eu
04 22 46 11 85
NB : pour connaître le classement de votre terrain au PPRi et les règles applicables, sachez que tous ces documents, et notamment le plan de zonage, sont consultables au service urbanisme de la mairie et sur le site Internet du SIG VAR (statique.sigvar.org).
Si le règlement détermine les travaux ou aménagements nouveaux qui peuvent être réalisés, il fixe également un certain nombre de travaux à réaliser impérativement sur les constructions existantes, selon les zones. Ces travaux, qui revêtent un caractère obligatoire, ont dû être réalisés avant le 10 février 2019, soit 5 ans à compter de la date d’approbation du PPRi.
Les travaux obligatoires liés au PPRI :
Dans les zonages rouges R1, R2 et bleus B3
- Réaliser le balisage des piscines a minima 0,20 m au-dessus de la cote de référence pour pouvoir être identifiées en cas de crue.
Pour tous les établissements accueillant une population sensible ou une population importante les locaux d’activité, ainsi que les immeubles collectifs de plus de 50 logements :
- Aménager ou créer une zone refuge de structure et dimension suffisantes aux personnes susceptibles de fréquenter les lieux ;
- Disposer les équipements électriques et matériels sensibles à l’eau à 0,40m au-dessus de la cote de référence ;
- Disposer les aires de stockage des produits polluants ou dangereux à 0,40m au-dessus de la cote de référence ;
- Lester et sceller de façon adéquate les stockages de matières polluantes ;
- Créer des orifices de décharge de dimension 0,20mx0,20m minimum et a minima tous les mètres au pied des murs de clôture existants.
Dans les zonages rouges et bleus R3, B1 et B2
Pour tous les établissements accueillant une population sensible :
- Aménager ou créer une zone refuge de structure et dimension suffisante ;
- Disposer les aires de stockage des produits polluants ou dangereux ;
- Lester et sceller de façon adéquate les stockages de matières polluantes ;
- Créer des orifices de décharge de dimension 0,20mx0,20m minimum et a minima tous les mètres au pied des murs de clôture existants.
Pour les autres bâtiments existants :
- Surélever les aires de stockage des produits polluants ou dangereux ;
- Lester et sceller de façon adéquate les stockages de matières polluantes ;
- À l’occasion de travaux de réhabilitation dans les bâtiments existants, dans le cas où ils ne sont pas déjà soumis au titre des conditions ci-dessus, doivent être réalisés :
- Remplacer les parties d’ouvrage (menuiseries, cloisons, isolations,…) situées sous la cote de référence par des matériaux insensibles à l’eau ;
- Remplacer le tableau électrique et le réseau de façon à pouvoir couper facilement l’électricité dans le niveau inondable tout en maintenant l’alimentation électrique dans les niveaux hors d’eau ;
- Disposer les équipements électriques et matériels sensibles à l’eau (tableau électrique, programmateur, module de commande, centrale de ventilation, climatisation…) à 0,40m au-dessus de la cote de référence et à 0,60m (zone B2-1) ou 1,10m (zone B2-2) au-dessus du terrain naturel.
Pour l’ensemble des travaux
Ces travaux de prévention imposés à des biens construits ou aménagés mis à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d’approbation du plan.
Si, pour un bien donné, le coût de ces travaux dépasse 10 % de sa valeur vénale, des travaux à hauteur de 10 % de cette valeur vénale sont menés afin de protéger en priorité les vies humaines, puis les biens.
Si le plafond de 10 % de la valeur vénale du bien est dépassé, les dispositions restant à mettre en œuvre doivent être considérées comme des recommandations et non des prescriptions.
Contacts utiles
Afin d’aider à la mise en œuvre de ces obligations, vous pouvez contacter :
Le Conseil départemental du Var
Chef de projet PAPI Argens, Département du Var, Direction de l’Environnement, Service rivières et milieux aquatiques, tél. : 04 83 95 52 45 (ou 04 83 95 52 31), email : mvincent@cgvar.fr
Des diagnostics de vulnérabilité gratuits peuvent être réalisés, en nombre limité, par le prestataire spécialisé, auprès des propriétaires en zone inondable, pour les aider à identifier les mesures les plus adaptées.
Direction de l’Environnement – Responsable : Marc Vincent
La Direction départementale des territoires de la mer
SAD – Pôle Risques, bd du 112è Régiment d’Infanterie, CS 31209 – 83070 Toulon Cedex, Tél. : 04 94 46 82 97
Ce service gère des subventions issues du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, créé par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement.
Le service urbanisme de la mairie de Draguignan
Tous les matins de 8h à 12h sauf le jeudi, et le vendredi toute la journée de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30.
