Habitat
Le service Habitat vous accompagne dans le montage de dossiers liés à :
- l’exécution des concessions de travaux relatives aux opérations de rénovation et requalification urbaine, et de restauration immobilière,
- les procédures d’immeubles menaçant ruine,
- la lutte contre l’habitat indigne (RHI),
- le Programme local de l’habitat (PLH).
Coordonnées
Service Habitat et développement urbain
Le service accompagne le public sur les questions relatives à l’habitat et au suivi des dispositifs mis en place.
Horaires d’ouverture : lundi-vendredi 8h-12 h et 13h30-17h sauf le mercredi après-midi.
Sylvie SARTINI, responsable de service
Evelyne GONZALEZ, secrétariat, gestion administrative
Draguignan bénéficie également de la démarche nationale Territoires pilotes de sobriété foncière, du dispositif d’encadrement des loyers ainsi que du dispositif Denormandie.
Améliorer l’habitat
L’Opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) est un dispositif conventionné par la Ville et ses partenaires publics depuis le 1er octobre 2018 et pour une durée de 5 ans, soit jusqu’en 2023.
Destinée aux propriétaires bailleurs ou occupants et copropriétaires, l’OPAH‑RU permet d’informer et d’apporter des aides (avantages fiscaux, aides financières directes…) afin de faciliter la réhabilitation durable de 250 à 300 logements situés dans le centre historique.
L’OPAH-RU permet de lutter contre l’insalubrité en proposant aux propriétaires un dispositif visant à les accompagner dans la rénovation de logements mais aussi limiter l’action des marchands de sommeil.
Les objectifs :
- améliorer la qualité des logements en centre‑ville tout en tenant compte des parties communes (toitures, façades, cages d’escaliers…) et des besoins des populations locales,
- encourager la réalisation de travaux auprès des propriétaires accédants, y compris la rénovation thermique afin de résorber la précarité énergétique,
- remettre sur le marché des logements vacants à des prix modérés,
- favoriser la création de nouvelles typologies d’habitations en incitant le regroupement des petits logements. En favorisant la mise sur le marché de biens plus spacieux, cela participera au retour de familles en centre-ville, à l’attractivité des biens à la vente, à l’assainissement du parc locatif ainsi qu’au bien vivre en centre-ville,
- aider les syndics dans la gestion des travaux ainsi que la création de syndics dans les copropriétés qui en sont dépourvues.
Pour quels travaux ?
- économies d’énergie,
- adaptation pour le maintien à domicile,
- rénovation complète de logements inhabitables,
- rénovation des parties communes d’immeubles dégradés,
- ravalement de façades et de toitures.
Coordonnées de l’OPAH-RU :
4, avenue Lazare Carnot
Les mercredis et vendredis de 14h à 18h.
Contact : 0 805 69 12 62 ou opah-draguignan@cimetrie.fr
Plus d’infos sur https://acv.ville-draguignan.fr/habitat
Habitat insalubre
La procédure de Résorption de l’habitat insalubre (RHI), initiée par la Ville et les services de l’État, est l’outil qui permet de traiter les situations complexes liées à l’habitat (bâti dégradé et insalubrité irrémédiable), les problèmes fonciers et l’occupation par des familles en situation très précaire…
Le centre médiéval de Draguignan, s’il recèle des « trésors » d’architecture et d’histoire, a souffert pendant de nombreuses années d’un déficit de rénovation, la Commune a donc lancé une quatrième opération de RHI en 2022 sur 10 îlots pour une durée de 10 à 12 ans.
En effet, le manque d’entretien chronique ou de moyens pour rénover ainsi que la modification des bâtis d’origine ont fortement aggravé l’état de certains immeubles.
Des poches d’insalubrité se sont constituées, renforcées par des nouvelles situations de précarité liées aux difficultés à se loger et favorisées par l’activité de marchands de sommeil qui ont sacrifié la salubrité des logements à la rentabilité locative.
Cette opération de RHI permet de restructurer, à l’échelle d’îlots, les quartiers les plus sensibles, en complément de l’OPAH-RU.
Restauration immobilière
La ville a initié une Opération de restauration immobilière sur 10 immeubles depuis début 2023.
Après déclaration d’utilité publique, ce dispositif permet de rendre obligatoire les travaux de réhabilitation pour les immeubles ou ensembles d’immeubles lourdement dégradés.
La ville incite les propriétaires à réaliser les travaux et leur propose les aides définies par l’OPAH-RU.
Dans les cas où les travaux n’ont pas lieu, la commune peut engager une procédure d’expropriation et se substituer au propriétaire pour réaliser les travaux
Territoire pilote de sobriété foncière
Draguignan et Dracénie Provence Verdon agglomération ont été retenus, avec six autres territoires en France, dans la démarche nationale “Territoires pilotes de sobriété foncière“ lancée en septembre 2020.
Ce projet d’envergure, piloté par la direction du programme Action Cœur de Ville, a pour but d’accompagner les villes lauréates en ingénierie afin d’identifier les potentiels fonciers et immobiliers dans le tissu urbain existant et de développer des projets réalisables à court terme.
Cette stratégie vise à inscrire les projets du territoire dans un processus d’aménagement durable durant 3 à 5 ans.
Il s’agit de démontrer que la lutte contre l’étalement urbain peut conduire à proposer des solutions innovantes de construction et d’urbanisme pour répondre aux aspirations des habitants et des acteurs économiques locaux, à la valorisation du patrimoine et à la qualité d’usage.
Encadrement des loyers
La commune de Draguignan fait partie des 28 communes en zone tendue concernées par la reconduction de l’encadrement des loyers. Il s’agit un dispositif permettant de limiter les augmentations de loyer dans les communes où la taxe sur les logements vacants s’applique et où la forte demande accroît le prix des loyers.
L’encadrement des loyers est une mesure phare de la loi Alur du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
L’immobilier ancien défiscalisé
Depuis le 1er janvier 2019, les futurs propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une défiscalisation lorsqu’ils rénovent un logement dans un quartier ancien dégradé. C’est également un moyen pour les collectivités locales d’associer les investisseurs privés à l’amélioration de l’habitat insalubre.
Le dispositif Denormandie est disponible dans les 234 villes du plan Action cœur de ville ainsi que dans les villes ayant engagé des Opérations de revitalisation du territoire (ORT).
C’est le cas de Draguignan dont la convention Action cœur de ville a été homologuée en ORT au 1er janvier 2020.
Il s’adresse aux propriétaires bailleurs qui :
- achètent un bien à rénover éligible ;
- souhaitent mettre leur logement vide en location longue durée pendant 6, 9 ou 12 ans.
Les avantages fiscaux
Les bailleurs bénéficient d’une réduction d’impôt calculée sur la totalité de l’opération, en fonction de la durée de la location :
- 6 ans : 12 % ;
- 9 ans : 18 % ;
- 12 ans : 21 %.
Exemple : pour l’achat d’un bien de 160 000 € avec 40 000 € de travaux, l’aide est de 33 600 € pour une location de 12 ans, soit 2 800 € par an.
Les aides de l’ANAH
L’agence nationale de l’habitat œuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré.
Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités
Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d’infos sur upenergie).
L’ANAH œuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt pour les travaux et/ou micro crédit (gotoinvest) qu’ils doivent faire chez eux.
Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Le client dispose de deux possibilités pour faire sa demande de subvention ANAH.
Pour les plus à l’aise avec internet, il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.
Se prémunir contre les fraudes
Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.
De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.
Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes
