Défrichement
Coordonnées
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
Service Environnement et forêt / défrichement
244 avenue de l’Infanterie de Marine
83041 Toulon
Tél. : 04 94 46 81 94
Pour obtenir l’autorisation de défrichement, renseignez-vous auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer – Service Environnement et Forêt / Défrichement ou sur le site : www.sigvar.org – rubrique forêt varoise – défrichement – autorisation de défrichement.
Toute opération volontaire entraînant la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d’opérations entreprises en application d’une servitude d’utilité publique (distribution d’énergie par exemple).
Le propriétaire des terrains à défricher (ou son mandataire) peut faire la demande d’autorisation à l’aide du formulaire cerfa n°13632*07.
Attention : le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation.
Plus d’infos sur :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R44607
