La question de l’habitat indigne est prise très au sérieux par l’équipe municipale. À titre préventif, le « permis de louer » est un moyen efficace pour lutter contre cet état de fait, et s’inscrit dans la stratégie territoriale de lutte contre l’habitat indigne et dégradé.
La Ville de Draguignan et Dracénie Provence Verdon agglomération ont ainsi instauré le permis de louer, opérationnel au 1er octobre 2024, accompagné d’un partenariat avec la Caisse d’allocations familiales du Var, pour veiller à sa bonne mise en œuvre.
Dans quelles conditions ?
Pour rappel, la mise en location d’un bien situé dans le périmètre défini au sein du centre-ville doit à présent faire l’objet d’une autorisation préalable de mise en location avant de pouvoir être loué. Ce document atteste que le logement ne porte pas atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique.
Ne sont pas concernés :
- les logements proposés à la location hors du périmètre ;
- les renouvellements, reconductions ou avenant de baux ;
- les locations touristiques saisonnières ;
- les baux commerciaux.
Sont concernés :
- les bailleurs privés dont les logements sont situés dans le périmètre précisé ci-dessous qui proposent une nouvelle mise en location ou lors d’un changement de locataire ;
- le périmètre ciblé du permis de louer concerne les rues ci-dessous :
Rue Pierre Clément, rue de la République, place du Marché, rue Frédéric Mireur, rue de la Halle, Grande Rue, rue de l’Ancien Théâtre, rue Tête de Bœuf, traverse Juiverie, rue Juiverie, rue du Dragon, rue du Jardin des Plantes, place Portaiguières, rue Tanneurs, montée des Oullières, rue des Moulins, rue du Courtiou, place de l’Observance, rue de l’Observance, montée de la Roque, rue de la Roque, rue Beauvezer, rue Capesse, impasse Capesse, rue Blancherie, place des Minimes, rue des Minimes, traverse des Minimes, place des Augustins, rue des Potiers, rue des 3 Pigeons, place des Tonneliers, traverse du Jeu de Paume, rue des Chaudronniers, place aux Herbes, rue de Trans, rue de l’Etoile, place de l’Etoile, traverse des Jardins, rue des Jardins, rue du Piquet Vieux, traverse du Piquet Vieux ou impasse Eugène Guigues, rue des Marchands, impasse du Cros, place de la Paroisse, impasse du Chapitre, rue Vieille Halle, place Vieille Halle, traverse Saint Clair, montée Saint Clair, rue Saint Clair, rue Dou Fabriguié, place Dou Fabriguié, rue de la Menudière, montée de l’Horloge, rue de l’Horloge, Îlot de l’Horloge.
Le périmètre concerné
Comment ?
L’autorisation préalable de mise en location doit impérativement être obtenue avant la signature du bail.
1. Constitution du dossier
Remplir le formulaire CERFA n°15652*01 (téléchargeable, service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394) y joindre :
- Un diagnostic de performance énergétique, DPE
- Un constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
- Un diagnostic amiante
- Un diagnostic électricité et gaz
- État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, …), si le logement est dans une zone concernée
2. Dépôt du dossier
- par courriel à permisdelouer@ville-draguignan.fr (pour un traitement plus rapide)
- par courrier recommandé avec accusé de réception à l’intention de
Monsieur le Maire de la commune de Draguignan
SERVICE HABITAT- PERMIS DE LOUER
Hôtel de ville – 28 rue Georges Cisson
833300 Draguignan
- ou déposé directement à l’accueil du Centre Joseph Collomp, place René Cassin dans une enveloppe enveloppe scellée, nommée et datée.
3. Traitement du dossier
- Un récépissé est délivré au moment de la réception du dossier complet
- Dès lors que le dossier est complet, le délai d’instruction est de 1 mois à compter de cette date.
- Le bureau d’études Citémétrie prendra contact avec le bailleur afin de réaliser un diagnostic du logement lors d’une visite. Il sera vérifié que le bien ne porte pas atteinte à la sécurité physique ou à la santé du (des) futur(s) locataire(s).
4. Trois réponses possibles :
L’autorisation est refusée lorsque le logement est passible de porter atteinte à la sécurité des locataires et à la salubrité publique. Dans ce cas le refus est transmis au préfet et à la CAF.
L’autorisation est acceptée et devra être annexée au bail de location par le propriétaire.
L’autorisation est soumise à la condition de réalisation des travaux de mise en conformité avant une nouvelle visite de contrôle.
Quelles sont les sanctions encourues par les propriétaires ?
- Une amende de 10 000 € en cas de manquement dans un délai de 3 ans. le montant peut être porté à 25 000 € (article L111-6-1-3 du CCH),
- des poursuites pénales,
- la consignation des aides aux logements versées par la CAF au propriétaire.
Pour toute question ou nécessité d’un contact, vous pouvez vous adresser au Service habitat
Tél : 04 94 60 31 87 ou 04 94 60 31 65 du lundi au jeudi de 8h à 12h15, et de 13h à 17h, et le vendredi de 8h à 12h15.
