Le service Habitat vous accompagne dans le montage de dossiers liés à :
- l’exécution des concessions de travaux relatives aux opérations de rénovation et requalification urbaine, et de restauration immobilière,
- les procédures d’immeubles menaçant ruine,
- la lutte contre l’habitat indigne (RHI),
- le Programme local de l’habitat (PLH).
Service Habitat et développement urbain
Le service accompagne le public sur les questions relatives à l’habitat et au suivi des dispositifs mis en place.
Horaires d’ouverture : lundi-vendredi 8h-12 h et 13h30-17h sauf le mercredi après-midi.
Sylvie SARTINI, responsable de service
Evelyne GONZALEZ, secrétariat, gestion administrative
Draguignan bénéficie également de la démarche nationale Territoires pilotes de sobriété foncière, du dispositif d’encadrement des loyers ainsi que du dispositif Denormandie.
La procédure de Résorption de l’habitat insalubre (RHI), initiée par la Ville et les services de l’État, est l’outil qui permet de traiter les situations complexes liées à l’habitat (bâti dégradé et insalubrité irrémédiable), les problèmes fonciers et l’occupation par des familles en situation très précaire…
Le centre médiéval de Draguignan, s’il recèle des « trésors » d’architecture et d’histoire, a souffert pendant de nombreuses années d’un déficit de rénovation, la Commune a donc lancé une quatrième opération de RHI en 2022 sur 10 îlots pour une durée de 10 à 12 ans.
En effet, le manque d’entretien chronique ou de moyens pour rénover ainsi que la modification des bâtis d’origine ont fortement aggravé l’état de certains immeubles.
Des poches d’insalubrité se sont constituées, renforcées par des nouvelles situations de précarité liées aux difficultés à se loger et favorisées par l’activité de marchands de sommeil qui ont sacrifié la salubrité des logements à la rentabilité locative.
Cette opération de RHI permet de restructurer, à l’échelle d’îlots, les quartiers les plus sensibles, en complément de l’OPAH-RU.
La ville a initié une Opération de restauration immobilière sur 10 immeubles depuis début 2023.
Après déclaration d’utilité publique, ce dispositif permet de rendre obligatoire les travaux de réhabilitation pour les immeubles ou ensembles d’immeubles lourdement dégradés.
La ville incite les propriétaires à réaliser les travaux et leur propose les aides définies par l’OPAH-RU.
Dans les cas où les travaux n’ont pas lieu, la commune peut engager une procédure d’expropriation et se substituer au propriétaire pour réaliser les travaux.
Draguignan et Dracénie Provence Verdon agglomération ont été retenus, avec six autres territoires en France, dans la démarche nationale “Territoires pilotes de sobriété foncière“ lancée en septembre 2020.
Ce projet d’envergure, piloté par la direction du programme Action Cœur de Ville, a pour but d’accompagner les villes lauréates en ingénierie afin d’identifier les potentiels fonciers et immobiliers dans le tissu urbain existant et de développer des projets réalisables à court terme.
Cette stratégie vise à inscrire les projets du territoire dans un processus d’aménagement durable durant 3 à 5 ans.
Il s’agit de démontrer que la lutte contre l’étalement urbain peut conduire à proposer des solutions innovantes de construction et d’urbanisme pour répondre aux aspirations des habitants et des acteurs économiques locaux, à la valorisation du patrimoine et à la qualité d’usage.
La commune de Draguignan fait partie des 28 communes en zone tendue concernées par la reconduction de l’encadrement des loyers. Il s’agit un dispositif permettant de limiter les augmentations de loyer dans les communes où la taxe sur les logements vacants s’applique et où la forte demande accroît le prix des loyers.
L’encadrement des loyers est une mesure phare de la loi Alur du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Depuis le 1er janvier 2019, les futurs propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une défiscalisation lorsqu’ils rénovent un logement dans un quartier ancien dégradé. C’est également un moyen pour les collectivités locales d’associer les investisseurs privés à l’amélioration de l’habitat insalubre.
Le dispositif Denormandie est disponible dans les 234 villes du plan Action cœur de ville ainsi que dans les villes ayant engagé des Opérations de revitalisation du territoire (ORT).
C’est le cas de Draguignan dont la convention Action cœur de ville a été homologuée en ORT au 1er janvier 2020.
Il s’adresse aux propriétaires bailleurs qui :
- achètent un bien à rénover éligible ;
- souhaitent mettre leur logement vide en location longue durée pendant 6, 9 ou 12 ans.
Les avantages fiscaux
Les bailleurs bénéficient d’une réduction d’impôt calculée sur la totalité de l’opération, en fonction de la durée de la location :
- 6 ans : 12 % ;
- 9 ans : 18 % ;
- 12 ans : 21 %.
Exemple : pour l’achat d’un bien de 160 000 € avec 40 000 € de travaux, l’aide est de 33 600 € pour une location de 12 ans, soit 2 800 € par an.
L’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) œuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants et bailleurs d’obtenir des subventions pour rénover leur patrimoine et propose aux investisseurs des réductions d’impôts en échange d’une location à un prix modéré.
Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités
Selon certaines conditions, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement des logements au handicap ou à l aperte d’autonomie, à la rénovation complète de logements dégradés, ou pour la réduction des consommations d’énergie (plus d’infos sur upenergie).
L’ANAH œuvre également auprès des syndicats de copropriétaires et apporte des aides financières à des projets collectifs ambitieux visant des travaux de rénovation énergétique ou de remise aux normes globale de sécurité et de salubrité.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt pour les travaux et/ou micro crédit (gotoinvest) qu’ils doivent faire chez eux.
Le client dispose de deux possibilités pour faire sa demande de subvention ANAH.
Pour les plus à l’aise avec internet, il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.
Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.
De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.
Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes
La ville, maître d’ouvrage, a confié à la SAIEM une concession d’aménagement sur 12 ans présentant un potentiel de création de 105 logements. Il s’agit des immeubles dégradés prioritaires repérés dans le cadre de l’OPAH‑RU.
La mission de la Société anonyme d’économie mixte de construction de Draguignan (SAIEM) est d’acquérir, restructurer puis louer ou revendre à des bailleurs et/ou investisseurs des îlots particulièrement dégradés afin d’aménager les espaces publics, en tenant compte des enjeux commerciaux.
Au total, ce sont 10 îlots qui sont engagés dans une procédure de rénovation et de restructuration, incluant l’installation de commerces en rez-de-chaussée lorsque l’immeuble est situé dans une rue commerçante.
Deux îlots prioritaires ont été définis, “Mireur-Théâtre” et “Tour de l’Observance”. Le résultat des études de faisabilité a permis de déposer des demandes d’éligibilité aux financements de l’Agence nationale de l’aide à l’habitat en début d’année 2024.
Le coût global de ce projet s’élève à 19 533 582 € TTC, financé par la commune à hauteur de 745 732,25 € TTC par an.
