Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte législatif ou réglementaire. Il n’a donc pas de valeur légale et il ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L’engagement que prennent les parrains et/ou marraines de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est purement symbolique. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre privé.
Comme ces cérémonies n’ont pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de les célébrer et il n’y a pas de cadre préétabli, ce qui autorise une gestion sans protocole. N’étant pas une obligation du code civil, beaucoup de mairies ne les organisent pas ou plus.
Pour la commune de Draguignan, le parrainage civil est autorisé et pratiqué du lundi au vendredi de 8h à 16h et le samedi après-midi de 14h à 14h30, et il n’est ouvert qu’aux résidents dracénois. Il n’y a plus de cérémonies le samedi matin.
Le dossier de parrainage civil est à déposer 1 mois avant la date de célébration, au service de l’état civil et il comprend :
- le formulaire de demande à remplir,
- l’acte de naissance ou la photocopie complète du livret de famille,
- le justificatif du domicile à Draguignan.
En cas de demande spécifique de présence d’un élu, fournir un courrier au maire.
