Service de l’état civil
28 rue Georges Cisson
83300 Draguignan
Tél. : 04 94 60 31 01
Courriel : etat-civil@ville-draguignan.fr
Réception du public lundi-vendredi 8h-17h
Pour aller plus loin : https://www.service-public.fr
L’acte de décès peut être délivré à toute personne qui en fait la demande.
Pour l’obtenir, il faut contacter soit la commune du décès, soit la commune du domicile ou le décès aura été transcrit.
L’acte de décès indique certaines informations concernant le défunt :
les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt.
la date, l’heure et le lieu de son décès,
ses prénoms, nom, date et lieu de naissance,
sa profession et son domicile,
les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents,
les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs,
La ville de dispose de 2 cimetières :
- le cimetière communal, boulevard des Remparts – tél. : 04 94 84 12 60
- le cimetière paysager, avenue du Maréchal Gallieni – tél. : 04 94 50 84 95
Heures d’ouverture des cimetières : du lundi au dimanche de 8h à 18h.
Concessions funéraires
Pour toute demande d’information (achat, renouvellement, conversion, rétrocession de concessions), veuillez contacter le service au 04 94 60 31 01.
Cliquer sur le lien pour consulter les tarifs des concessions funéraires :
Conformément à l’article L2223-21-1, veuillez trouver ci-dessous, les devis type fournis par les opérateurs funéraires afin de garantir aux consommateurs toute la clarté nécessaire dans les prestations proposées :
La ville de Draguignan et le Tribunal d’instance ne délivrant plus de Certificat d’hérédité, il est conseillé de demander au service de l’état civil, pour des sommes à percevoir n’excédant pas 5000 €, une « attestation sur l’honneur d’héritiers. »
Cette attestation est utile suite à un décès pour fournir aux organismes demandeurs la liste des héritiers du défunt et désigner le porte-fort (personne qui encaisse les sommes et qui s’engage à les répartir entre les héritiers)
ATTENTION : L’imprimé peut être rempli à domicile mais il est impérativement à signer devant l’Officier de l’état civil pour faire légaliser la signature.
