Missions et prestations :
- application des pouvoirs de police du Maire, infractions au code de la route, vitesse ;
- interventions diverses : circulation, stationnement, troubles de voisinage, infractions à l’environnement ;
- objets trouvés ;
- enlèvement des épaves et des véhicules ventouses sur la voie publique ;
- service étranger : carte de séjour et attestation d’accueil ;
- déclaration des chiens dangereux ;
- exploitation du service de vidéo-protection ;
- visionnage des enregistrements sur réquisition judiciaire ;
- autorisation d’accès dans les zones piétonnes ;
- passage de la commission communale de sécurité et d’accessibilité dans les établissements recevant du public ;
- médiation sociale auprès de la population SDF ;
- animation et coordination du comité local de sécurité et de prévention de la délinquance.
Rue Notre Dame du Peuple
83300 Draguignan
Tél. (demandes d'interventions) : 04 94 68 88 52 (de 6h à 20h, 7J/7j) et le 17 (de 20h à 6h)
Réception du public : du lundi au vendredi 8h-12h et 13h30-17h30
Tél. pour les services administratifs : 04 94 60 61 64 8h-12h et 13h30-17h30.
(fourrière, objets trouvés, chiens errants, commission de sécurité, réclamations stationnements, autorisations d’accès aux zones piétonnes…).
Responsable : Alexandre Jean
Responsable du Service des Commissions communales de sécurité et d’accessibilité : Corinne Bertrand
Tél. : 04 94 60 61 64
Le Centre de surveillance urbain CSU est géré par la collectivité de Draguignan dans le cadre de la sécurité publique et de la prévention des infractions.
Chaque caméra de vidéoprotection est un traitement de données à caractère personnel fondé sur les articles L.251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure ayant pour finalité la constatation des infractions aux règles de la circulation et prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de
stupéfiant.
Ces opérations sont sous la responsabilité civile et opérationnelle de l’autorité publique.
Les données à caractère personnelle collectées sont celles susceptibles d’être captées par le système de vidéoprotection. Elles sont conservées pour une durée de VINGT HUIT (28) jours à compter de l’enregistrement.
Les destinataires de ces données sont les agents de police municipale dûment habilités et assermentés.
Les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement sur leurs données personnelles et peuvent demander une limitation du traitement. Elles peuvent également introduire une réclamation directement auprès de la CNIL.
Le droit d’accès précité peut faire l’objet de restrictions afin d’éviter toute gêne occasionnée lors des enquêtes, des procédures administratives et/ou judiciaires mais également lors d’infractions pénales en application de la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978.
Ces droits peuvent être exercés par courrier à Mairie de Draguignan – Pôle Administration générale – Direction des Affaires Juridiques – 28, rue Georges Cisson – 83300 DRAGUIGNAN ou par courriel à dpo@ville-draguignan.fr, et ce, en justifiant de l’identité.
L’enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale est un traitement de données à caractère personnel sous la responsabilité de la Mairie de Draguignan et sous la responsabilité opérationnelle du Chef de la Police municipale de la Mairie de Draguignan.
Ce traitement est fondé sur les articles L.241-2 et R241-8 suivants du Code de la sécurité intérieure et a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ainsi que le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves.
La police municipale est équipée d’une flotte de quatre caméras individuelles qui fonctionnent de la façon suivante :
Les données à caractère personnelle collectées sont celles susceptibles d’être captées par la caméra mobile individuelle d’un agent de la Police municipale. Il peut s’agir de données sensibles au sens des articles 6 et 46 de la loi du 6 janvier 1978. Les données sont conservées pour une durée d’UN (1) MOIS.
Les destinataires de ces données sont les agents de police municipale dûment habilités et son sous-traitant dans le cadre de l’hébergement des données en Cloud. Les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement sur leur données personnelles et peuvent demander une limitation du traitement. Elles peuvent également introduire une réclamation directement auprès de la CNIL.
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, le droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse électronique dpo@ville-draguignan.fr ou en écrivant à l’adresse postale à l’attention du Délégué à la Protection des Données (DPO), Mairie de Draguignan, 28 rue Georges Cisson 83 300 Draguignan.
