Le service Habitat vous accompagne dans le montage de dossiers liés à :
- l’exécution des concessions de travaux relatives aux opérations de rénovation et requalification urbaine, et de restauration immobilière,
- les procédures d’immeubles menaçant ruine,
- la lutte contre l’habitat indigne (RHI),
- le Programme local de l’habitat (PLH).
Service Habitat et développement urbain
Le service accompagne le public sur les questions relatives à l’habitat et au suivi des dispositifs mis en place.
Horaires d’ouverture : lundi-vendredi 8h-12 h et 13h30-17h sauf le mercredi après-midi.
Sylvie SARTINI, responsable de service
Evelyne GONZALEZ, secrétariat, gestion administrative
Draguignan bénéficie également de la démarche nationale Territoires pilotes de sobriété foncière, du dispositif d’encadrement des loyers ainsi que du dispositif Denormandie.
L’Opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) est un dispositif mis en place par la Dracénie Provence Verdon agglomération, la Ville de Draguignan et ses partenaires publics depuis le 12 août 2024 et pour une durée de 5 ans, soit jusqu’en 2029.
Destinée aux propriétaires bailleurs, occupants et copropriétaires, l’OPAH‑RU permet d’informer, de conseiller et proposer des aides telles que des réductions d’impôts ou des subventions financières directes (sous conditions d’éligibilité) afin de faciliter la réhabilitation durable de 112 logements individuels et les parties communes de 87 immeubles situés dans le centre historique.
L’OPAH-RU permet de lutter contre l’habitat indigne en proposant aux propriétaires un accompagnement dans la rénovation de leurs logements mais aussi entraver l’action des marchands de sommeil.
Les objectifs :
- améliorer la qualité des logements en centre‑ville tout en tenant compte des parties communes (toitures, façades, cages d’escaliers…) et des besoins des populations locales,
- encourager la réalisation de travaux auprès des propriétaires accédants, y compris la rénovation thermique afin de résorber la précarité énergétique,
- remettre sur le marché des logements vacants à des loyers modérés,
- favoriser la création de nouvelles typologies d’habitations en incitant le regroupement des petits logements. En favorisant la mise sur le marché de biens plus spacieux, cela participera au retour de familles en centre-ville, à l’attractivité des biens à la vente, à l’assainissement du parc locatif ainsi qu’au bien vivre en centre-ville,
- accompagner les copropriétés non organisées à se mettre en règle et aider les syndics dans la gestion des travaux collectifs.
Comment ?
Le bureau d’études Citémétrie est missionnés pour vous accompagner gratuitement. Prenez contact avec l’équipe pour en savoir plus.
Pour quels travaux ?
- économies d’énergie,
- adaptation pour le maintien à domicile,
- rénovation complète de logements inhabitables,
- rénovation des parties communes d’immeubles dégradés,
- ravalement de façades et de toitures.
Coordonnées de l’OPAH-RU :
4, avenue Lazare Carnot
Permanences physiques les mardis et jeudis de 14h à 17h.
Contact : 04 22 56 00 59 ou opah-draguignan@citemetrie.fr
Plus d’infos sur https://acv.ville-draguignan.fr/habitat
La procédure de Résorption de l’habitat insalubre (RHI), initiée par la Ville et les services de l’État, est l’outil qui permet de traiter les situations complexes liées à l’habitat (bâti dégradé et insalubrité irrémédiable), les problèmes fonciers et l’occupation par des familles en situation très précaire…
Le centre médiéval de Draguignan, s’il recèle des « trésors » d’architecture et d’histoire, a souffert pendant de nombreuses années d’un déficit de rénovation, la Commune a donc lancé une quatrième opération de RHI en 2022 sur 10 îlots pour une durée de 10 à 12 ans.
En effet, le manque d’entretien chronique ou de moyens pour rénover ainsi que la modification des bâtis d’origine ont fortement aggravé l’état de certains immeubles.
Des poches d’insalubrité se sont constituées, renforcées par des nouvelles situations de précarité liées aux difficultés à se loger et favorisées par l’activité de marchands de sommeil qui ont sacrifié la salubrité des logements à la rentabilité locative.
Cette opération de RHI permet de restructurer, à l’échelle d’îlots, les quartiers les plus sensibles, en complément de l’OPAH-RU.
La ville a initié une Opération de restauration immobilière sur 10 immeubles depuis début 2023.
Après déclaration d’utilité publique, ce dispositif permet de rendre obligatoire les travaux de réhabilitation pour les immeubles ou ensembles d’immeubles lourdement dégradés.
La ville incite les propriétaires à réaliser les travaux et leur propose les aides définies par l’OPAH-RU.
Dans les cas où les travaux n’ont pas lieu, la commune peut engager une procédure d’expropriation et se substituer au propriétaire pour réaliser les travaux.
Draguignan et Dracénie Provence Verdon agglomération ont été retenus, avec six autres territoires en France, dans la démarche nationale “Territoires pilotes de sobriété foncière“ lancée en septembre 2020.
Ce projet d’envergure, piloté par la direction du programme Action Cœur de Ville, a pour but d’accompagner les villes lauréates en ingénierie afin d’identifier les potentiels fonciers et immobiliers dans le tissu urbain existant et de développer des projets réalisables à court terme.
Cette stratégie vise à inscrire les projets du territoire dans un processus d’aménagement durable durant 3 à 5 ans.
Il s’agit de démontrer que la lutte contre l’étalement urbain peut conduire à proposer des solutions innovantes de construction et d’urbanisme pour répondre aux aspirations des habitants et des acteurs économiques locaux, à la valorisation du patrimoine et à la qualité d’usage.
La commune de Draguignan fait partie des 28 communes en zone tendue concernées par la reconduction de l’encadrement des loyers. Il s’agit un dispositif permettant de limiter les augmentations de loyer dans les communes où la taxe sur les logements vacants s’applique et où la forte demande accroît le prix des loyers.
L’encadrement des loyers est une mesure phare de la loi Alur du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Depuis le 1er janvier 2019, les futurs propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une défiscalisation lorsqu’ils rénovent un logement dans un quartier ancien dégradé. C’est également un moyen pour les collectivités locales d’associer les investisseurs privés à l’amélioration de l’habitat insalubre.
Le dispositif Denormandie est disponible dans les 234 villes du plan Action cœur de ville ainsi que dans les villes ayant engagé des Opérations de revitalisation du territoire (ORT).
C’est le cas de Draguignan dont la convention Action cœur de ville a été homologuée en ORT au 1er janvier 2020.
Il s’adresse aux propriétaires bailleurs qui :
- achètent un bien à rénover éligible ;
- souhaitent mettre leur logement vide en location longue durée pendant 6, 9 ou 12 ans.
Les avantages fiscaux
Les bailleurs bénéficient d’une réduction d’impôt calculée sur la totalité de l’opération, en fonction de la durée de la location :
- 6 ans : 12 % ;
- 9 ans : 18 % ;
- 12 ans : 21 %.
Exemple : pour l’achat d’un bien de 160 000 € avec 40 000 € de travaux, l’aide est de 33 600 € pour une location de 12 ans, soit 2 800 € par an.
L’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) œuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants et bailleurs d’obtenir des subventions pour rénover leur patrimoine et propose aux investisseurs des réductions d’impôts en échange d’une location à un prix modéré.
Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités
Selon certaines conditions, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement des logements au handicap ou à l aperte d’autonomie, à la rénovation complète de logements dégradés, ou pour la réduction des consommations d’énergie (plus d’infos sur upenergie).
L’ANAH œuvre également auprès des syndicats de copropriétaires et apporte des aides financières à des projets collectifs ambitieux visant des travaux de rénovation énergétique ou de remise aux normes globale de sécurité et de salubrité.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt pour les travaux et/ou micro crédit (gotoinvest) qu’ils doivent faire chez eux.
Le client dispose de deux possibilités pour faire sa demande de subvention ANAH.
Pour les plus à l’aise avec internet, il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.
Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.
De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.
Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes
La question de l’habitat indigne est prise très au sérieux par l’équipe municipale. À titre préventif, le « permis de louer » est un moyen efficace pour lutter contre cet état de fait, et s’inscrit dans la stratégie territoriale de lutte contre l’habitat indigne et dégradé.
La Ville de Draguignan et Dracénie Provence Verdon agglomération ont ainsi instauré le permis de louer, opérationnel au 1er octobre 2024, accompagné d’un partenariat avec la Caisse d’allocations familiales du Var, pour veiller à sa bonne mise en œuvre.
Dans quelles conditions ?
Pour rappel, la mise en location d’un bien situé dans le périmètre défini au sein du centre-ville doit à présent faire l’objet d’une autorisation préalable de mise en location avant de pouvoir être loué. Ce document atteste que le logement ne porte pas atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique.
Ne sont pas concernés :
- les logements proposés à la location hors du périmètre ;
- les renouvellements, reconductions ou avenant de baux ;
- les locations touristiques saisonnières ;
- les baux commerciaux.
Sont concernés :
- les bailleurs privés dont les logements sont situés dans le périmètre précisé ci-dessous qui proposent une nouvelle mise en location ou lors d’un changement de locataire ;
- le périmètre ciblé du permis de louer concerne les rues ci-dessous :
Rue Pierre Clément, rue de la République, place du Marché, rue Frédéric Mireur, rue de la Halle, Grande Rue, rue de l’Ancien Théâtre, rue Tête de Bœuf, traverse Juiverie, rue Juiverie, rue du Dragon, rue du Jardin des Plantes, place Portaiguières, rue Tanneurs, montée des Oullières, rue des Moulins, rue du Courtiou, place de l’Observance, rue de l’Observance, montée de la Roque, rue de la Roque, rue Beauvezer, rue Capesse, impasse Capesse, rue Blancherie, place des Minimes, rue des Minimes, traverse des Minimes, place des Augustins, rue des Potiers, rue des 3 Pigeons, place des Tonneliers, traverse du Jeu de Paume, rue des Chaudronniers, place aux Herbes, rue de Trans, rue de l’Etoile, place de l’Etoile, traverse des Jardins, rue des Jardins, rue du Piquet Vieux, traverse du Piquet Vieux ou impasse Eugène Guigues, rue des Marchands, impasse du Cros, place de la Paroisse, impasse du Chapitre, rue Vieille Halle, place Vieille Halle, traverse Saint Clair, montée Saint Clair, rue Saint Clair, rue Dou Fabriguié, place Dou Fabriguié, rue de la Menudière, montée de l’Horloge, rue de l’Horloge, Îlot de l’Horloge.
Le périmètre concerné
Comment ?
L’autorisation préalable de mise en location doit impérativement être obtenue avant la signature du bail.
- Constitution du dossier
Remplir le formulaire CERFA n°15652*01 (téléchargeable, service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394) y joindre :
- Un diagnostic de performance énergétique, DPE
- Un constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
- Un diagnostic amiante
- Un diagnostic électricité et gaz
- État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, …), si le logement est dans une zone concernée
2. Dépôt du dossier
- par courriel à permisdelouer@ville-draguignan.fr (pour un traitement plus rapide)
- par courrier recommandé avec accusé de réception à l’intention de
Monsieur le Maire de la commune de Draguignan
SERVICE HABITAT- PERMIS DE LOUER
Hôtel de ville – 28 rue Georges Cisson
833300 Draguignan
- ou déposé directement à l’accueil du Centre Joseph Collomp, place René Cassin dans une enveloppe enveloppe scellée, nommée et datée.
3. Traitement du dossier
- Un récépissé est délivré au moment de la réception du dossier complet
- Dès lors que le dossier est complet, le délai d’instruction est de 1 mois à compter de cette date.
- Le bureau d’études Citémétrie prendra contact avec le bailleur afin de réaliser un diagnostic du logement lors d’une visite. Il sera vérifié que le bien ne porte pas atteinte à la sécurité physique ou à la santé du (des) futur(s) locataire(s).
4. Trois réponses possibles :
L’autorisation est refusée lorsque le logement est passible de porter atteinte à la sécurité des locataires et à la salubrité publique. Dans ce cas le refus est transmis au préfet et à la CAF.
L’autorisation est acceptée et devra être annexée au bail de location par le propriétaire.
L’autorisation est soumise à la condition de réalisation des travaux de mise en conformité avant une nouvelle visite de contrôle.
Quelles sont les sanctions encourues par les propriétaires ?
- Une amende de 10 000 € en cas de manquement dans un délai de 3 ans. le montant peut être porté à 25 000 € (article L111-6-1-3 du CCH),
- des poursuites pénales,
- la consignation des aides aux logements versées par la CAF au propriétaire.
Pour toute question ou nécessité d’un contact, vous pouvez vous adresser au Service habitat
Tél : 04 94 60 31 87 ou 04 94 60 31 65 du lundi au jeudi de 8h à 12h15, et de 13h à 17h, et le vendredi de 8h à 12h15.
