La ville s’est engagée dans la mise en place du permis de louer sur une partie du centre historique. Ce dispositif permet de lutter contre le mal logement et se veut obligatoire avant toute location de votre logement.
Vous souhaitez louer votre logement ? Vérifiez d’abord s’il se situe dans le périmètre concerné, puis, si c’est le cas, constituez votre dossier.
Tout est expliqué sur https://www.ville-draguignan.fr/mes-demarches/urbanisme-et-habitat/permis-de-louer/
À savoir :
– l’autorisation préalable de mise en location doit être obtenue avant la signature du bail ;
– louer sans permis vous fait encourir une amende pouvant aller jusqu’à 25 000 €, des poursuites pénales et la suspension de vos aides au logement ;
-les renouvellements, reconductions ou avenants de baux, les locations touristiques saisonnières et les baux commerciaux ne sont pas concernés par le permis de louer.
Pour plus d’informations, vous pouvez écrire à permisdelouer@ville-draguignan.fr
