Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)



La commune de Draguignan est dotée d’un POS approuvé le 30 mars 1989 qui a connu plusieurs modifications au cours du temps. Aujourd’hui, il ne répond plus aux attentes et aux objectifs de la municipalité, à la réalité du territoire ainsi qu’au nouveau cadre législatif et réglementaire (lois SRU, UH, Grenelle 2 et0 ALUR…). Aussi, le 12 juillet 2012, le Conseil Municipal a décidé la mise en révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ce document définira les grands principes d’aménagement et de développement de la commune pour les 15 ans à venir et constituera le nouveau cadre réglementaire du droit des sols.



Pour conduire l’élaboration de son PLU, la commune est accompagnée par un bureau d’études compétent en urbanisme et aménagement. Le choix d’un prestataire, après appel d’offres, s’est porté sur un groupement d’études dont le mandataire est le CABINET ES-PACE spécialisé notamment dans l’élaboration de PLU.


L’ELABORATION DU PLU : UN CONTEXTE REGLEMENTAIRE NOUVEAU

 

Créé par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain, le PLU prend la suite du Plan d’Occupation des Sols (POS), simple document de zonage, et décline un projet urbain qui prend en compte plusieurs thématiques (habitats, activités économiques, tourisme, culture, performance énergétique) dans une perspective de développement durable.


pos plu


Son élaboration est aussi plus longue, plus complexe et comporte d’importantes nouveautés :


  • Une concertation avec les habitants associés à l’élaboration de ce document et ceci tout au long de la procédure
  • L’expression du projet urbain de la commune à travers un nouveau document fondateur : le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
  • Une déclinaison thématique ou sectorisée du projet urbain global du PLU ;: Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
  • Une évolution de la nomenclature : les zones urbaines (U) conservent leur dénomination, les zones agricoles (NC) sont appelées zone A, les zones à urbaniser (NA) sont dénommés zones AU et les zones naturelles (ND) deviennent les zones N.
  • La suppression des zones NB qui seront à reclasser en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N)
  • La suppression du COS et de la taille minimale de parcelle
  • L’intégration des documents de niveau supérieur : Le PPRI de la Nartuby, les documents et projets communautaires de la CAD (Schéma de Cohérence Territoriale, Programme Local de l’Habitat, Plan Climat Énergie Territorial de la Dracénie……), certains plans et programmes environnementaux notamment (Schéma Régional de Cohérence Ecologique, Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion du bassin Rhône Méditerranée,…)

Par ailleurs, la loi ALUR rend obligatoire le passage du POS au PLU avec une caducité programmée des POS au 31 décembre 2015, sauf lorsqu’une procédure de révision a été engagée avant cette date et menée à terme au 26 mars 2017.


CONTENU DU PLU


Le rapport de présentation : Le volet explicatif et justification du PLU


Cette pièce du PLU est un document vivant et fera l’objet de compléments et d’amendements jusqu’à l’approbation du PLU afin d’intégrer au mieux les évolutions du territoire. Elle :


  • Expose le diagnostic de la commune. C’est un portait dynamique et prospectif de notre territoire et de son fonctionnement Cette étape longue et importante de l’élaboration du PLU se construit à partir d’un diagnostic social, économique, environnemental, urbain et du paysage : où en est-on ?, où veut-on aller ? Quelles sont les potentiels de développement, les espaces à forts enjeux ?...
  • Explique les choix retenus par la collectivité pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Urbain et pour délimiter les zones
  • Présente l’évaluation des incidences des orientations du PLU sur l’environnement, en justifiant sa préservation et sa mise en valeur.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : Un projet de Ville pour les 15 prochaines années

 

Ce document expose la stratégie de développement souhaitée par la Ville et soutenable par le territoire et ses habitants en matière de préservation de l'environnement, d'urbanisme et de développement économique et social. Il répond aux enjeux soulevés par le diagnostic, aux objectifs de la municipalité et aux exigences du code de l’urbanisme.


Il permet de guider le processus d’élaboration et d’évolution du PLU dans son intégralité et fait l’objet d’un débat au sein du Conseil Municipal au plus tard deux mois avant l’arrêt du PLU.


Le PADD se doit d’être un document simple et pédagogique pour que chacun ait accès au projet de la Ville. Il est souvent accompagné de documents graphiques.


Les orientations d’aménagement et de programmation : Des principes d’aménagement opposables au tiers (projet compatible)


Les OAP sont des « zooms » sur certains secteurs ou thématiques présentant un enjeu particulier, et sur lesquels des principes d’aménagement (écrits ou cartographiques) sont définis plus précisément. Elles complètent le règlement.


Le règlement écrit : Un document du droit des sols opposables au tiers (projet conforme)


Il traduit le PADD en règles applicables pour chaque zone du PLU. Il répond à trois grandes questions :

  • Quels types de constructions et d’installations sont autorisés dans la zone ?
  • Quelles sont les conditions d’implantations et de constructions à respecter ?
  • Quelle superficie de plancher est-il possible de réaliser ?

Le plan de zonage : Un document graphique opposable au tiers (projet conforme)


Ce document graphique délimite les différentes zones communales selon leur destination et localise les prescriptions d’urbanisme : zone urbanisée (U), zone à urbaniser (AU), agricoles (A), naturelles (N), espaces boisés classés, emplacements réservés, secteurs de mixité sociale, éléments à protéger, secteurs à risques, etc. Ainsi chaque parcelle est couverte par une zone au quelle correspond un règlement spécifique.


Les annexes


Ce sont des plans ou notices apportant des informations ou contraintes techniques et réglementaires complémentaires à celles définies par la règlementation du PLU, telles que les servitudes d’utilité publique, les schémas des réseaux, les plans de prévention des risques, etc.


Les grandes étapes de l'élaboration du PLU : où en sommes nous ?



Etapes PLU pour site Internet 2



L’élaboration du PLU comprend plusieurs étapes d’études et réglementaires définies par le code de l’urbanisme.


La prescription


L’élaboration est d’abord prescrite par délibération du Conseil Municipal qui fixe les objectifs et les modalités de la concertation.


La phase diagnostic


Dans un premier temps, un diagnostic territorial et environnemental est réalisé, servant de base à l’identification des enjeux et nourrissant le projet politique sur le territoire de la commune (PADD). Une exposition publique et une réunion publique seront organisées.


La phase PADD


Une fois établi, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) doit faire l’objet d’un débat en conseil municipal deux mois au plus tard avant l’arrêt du projet de PLU. Une exposition publique et une réunion publique sont organisées.


La phase réglementaire


La mise en œuvre opérationnelle du PADD se traduit par l’élaboration des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et du règlement (pièces écrites et zonage). Une exposition publique et une réunion publique seront organisées.


De l’arrêt a l’approbation


Au terme de plusieurs mois de travail et d’échanges entre les élus, les techniciens et les habitants, le projet de Plan local d’urbanisme de Draguignan a été arrêté lors du Conseil municipal du 20 septembre 2016.


« Arrêté » signifie que la phase de travail qui consistait à construire le projet de PLU est achevée. Le document d’urbanisme est « figé » pour ensuite faire l’objet d’une phase de consultation administrative obligatoire pendant laquelle les Personnes Publiques Associées (services de l’Etat, communes voisines…) sont saisies pour émettre un avis au projet de PLU.
Cette consultation se poursuivra par la tenue d’une enquête publique pour recueillir l’avis du public.


Le PLU pourra alors faire l’objet de modifications mineures pour tenir compte de ces avis et de l'enquête publique avant d’être approuvé par le conseil municipal.


LA CONCERTATION AVEC LES HABITANTS : S’EXPRIMER ET S’INFORMER


La construction de la Ville de demain se fait en associant tous les citoyens qui souhaitent participer à cette démarche. Cette concertation publique se fait en continu de la délibération initiale prescrivant l’élaboration du PLU à l’arrêt du PLU. Elle permet de recueillir vos observations, d’échanger avec vous à chaque grande étape de l’élaboration du PLU, de présenter et d’expliquer les choix de d’aménagement et de préservation retenues par la Ville. Ces moments de concertation vont suivre les grandes étapes de l’élaboration du PLU.


Comment participer et s’informer :


  • S’exprimer sur le registre de concertation à votre disposition au service urbanisme (centre Joseph Collomp) aux heures et jours habituels d’ouverture
  • Visiter les expositions publiques relatives à l’élaboration du PLU
  • Assister et participer aux réunions publiques qui clôtureront ces expositions
  • Lire les publications municipales

 

L’ensemble des dates et lieux de réunions sera communiqué par voie de presse, affichage et site internet. Des informations paraîtront dans le bulletin municipal.

 

LES DOCUMENTS A TELECHARGER

 

ETAPE 1 – DIAGNOSTIC TERRITORIAL ET ENVIRONNEMENTAL










ETAPE 2 – LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES



ETAPE 3 – REGLEMENT ET ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION


ETAPE 4 – ARRET DU PLU

7 - Annexes
7.1 Servitudes d'Utilité Publique 7.3 - Taxe d'aménagement 7.5 - Voies bruyantes 7.6 - Annexes sanitaires 7.9 - PPRI 08 - Pièces Administratives

L'enquête publique sur la révision du PLU s'est déroulée du 16 janvier 2017 au 16 février 2017 inclus.

Vous trouverez ci-dessous les rapports et conclusions du commissaire enquêteur.

Ces documents sont également consultables au service urbanisme aux heures et jours habituels d'ouverture.


Par arrêté n°A-2016-1851 en date du 21/12/2016, Monsieur le Maire a ouvert l’enquête publique sur l’élaboration du PLU.


Le dossier d’enquête publique est composé :


  • Du registre d’enquête publique

    • Des pièces exigées au titre de l’article R.123-8 du code de l’environnement


    • D’un dossier administratif comportant :

La mise en place de l’enquête publique : désignation du commissaire enquêteur par le tribunal administratif, arrêté d’ouverture d’enquête publique, mesures de publicité :


  • Du dossier de PLU arrêté le 20 septembre 2016 téléchargeable ci-dessus (ETAPE 4 – ARRET DU PLU)

ETAPE 6 – APPROBATION DU PLU


Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Draguignan a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 15 mai 2017.

Le PLU va dès la mi-juin entrer dans sa phase de mise en œuvre, laquelle va promouvoir un urbanisme de projet. Pour l’heure, le PLU doit faire l’objet d'une dernière phase de contrôle de légalité.


Délibération approuvant le PLU en téléchargement :


Le dossier du PLU approuvé est consultable en ligne (documents ci-dessous) ou en mairie aux horaires habituels d'ouverture du service urbanisme.


PIÈCES DU DOSSIER DE PLU :

1 - Rapport de présentation PLU approuvé

2 – PADD PLU approuvé

3 – Orientations d’Aménagement et de Programmation PLU approuvé

4 – Règlement PLU approuvé

5 – Plan de zonage PLU approuvé – ensemble de la commune

6 – Plan de zonage PLU approuvé – zoom central


7 – Liste des emplacements réservés PLU approuvé


8 - Annexes

8.1 - Servitudes d'Utilité Publique





8.2 - Périmètres ZAC

8.3 Taxe d’aménagement



8.4 - Périmètres Projet Urbain Partenarial

8.5 - Voies bruyantes



8.6 - Annexes Sanitaires





8.7 - Obligations légales de débroussaillement

8.8 - Règlement de publicité

8.9 - Plan de Prévention des risques naturels d’inondation liés à la Nartuby (PPRI)